Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Les devoirs et obligations qui découlent du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un évaluateur agréé exerce ses activités professionnelles au sein d’une société.
D. 161-2012, a. 1; D. 251-2018, a. 24.
1.2. Les devoirs et obligations qui découlent du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un évaluateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société.
D. 161-2012, a. 1.
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